Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales régissent toute offre, tout devis et toute prestation de WadEasy, dont le siège est établi Avenue Blonden 23/001 à 4000 Liège, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0798.479.452.

Elles s'appliquent à l'exclusion des conditions générales du client, quelles que soient les mentions figurant sur ses bons de commande ou sa correspondance, sauf acceptation écrite et expresse de WadEasy.

Les prestations de WadEasy s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : sociétés, indépendants, associations sans but lucratif et organismes publics. Le client reconnaît agir à des fins professionnelles ; les dispositions du droit de la consommation, en particulier le droit de rétractation de quatorze jours, ne sont dès lors pas applicables.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

• ◦Scan : le Business Performance Scan, questionnaire en ligne gratuit de prédiagnostic.
• ◦Rapport express : le document de une à deux pages remis à l'issue du Scan.
• ◦Débrief : l'entretien de vingt minutes consacré à la lecture du Rapport express.
• ◦Méthode CAP : la méthodologie propriétaire de WadEasy structurée autour des axes Clarté, Alignement et Performance.
• ◦Livrables : l'ensemble des documents, analyses, cartographies, procédures, matrices et cahiers des charges remis au client dans le cadre d'une mission.

Toute prestation payante fait l'objet d'un devis écrit précisant l'objet de la mission, les livrables attendus, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours calendrier.

Le contrat est formé à la date de réception par WadEasy du devis signé par le client, ou de son acceptation écrite explicite, y compris par courrier électronique.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire. Aucune prestation additionnelle n'est réalisée sans accord écrit préalable.

Le Scan et le Débrief sont proposés gratuitement et sans engagement. Leur réalisation ne crée aucune obligation de commande dans le chef du client, ni aucune obligation de poursuite dans le chef de WadEasy.

Le Scan est un outil de prédiagnostic fondé sur des réponses déclarées. Il ne constitue ni un audit, ni un diagnostic causal, ni un conseil individualisé, et n'engage WadEasy à aucun résultat. Les décisions prises par le client sur cette seule base relèvent de sa responsabilité exclusive.

WadEasy se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de Scan ou de Débrief, notamment en cas de demande manifestement étrangère à son objet, de sollicitation répétée ou d'usage à des fins concurrentielles.

Chaque étape constitue une prestation autonome. Le client décide, au terme de chacune, s'il souhaite poursuivre. Les délais annoncés sont des délais indicatifs, calculés à compter de la réception de l'ensemble des informations et accès nécessaires, et sous réserve de la disponibilité des interlocuteurs du client.

La qualité des livrables dépend directement de la qualité et de la complétude des informations communiquées. Le client s'engage à :

• ◦désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire
• ◦communiquer des informations exactes, complètes et à jour
• ◦donner accès, dans un délai raisonnable, aux documents, données et outils nécessaires à la mission
• ◦assurer la disponibilité des personnes dont la contribution est prévue au devis
• ◦informer son équipe de la tenue de la mission

Le non-respect de ces obligations suspend les délais convenus et peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, entraîner la facturation des prestations déjà réalisées.

Les prix sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée. La TVA et, le cas échéant, les frais de déplacement au-delà d'un rayon de trente kilomètres du siège de WadEasy sont facturés en supplément selon les modalités précisées au devis.

À confirmer : les factures sont payables à trente jours date de facture. Précisez si vous souhaitez un autre délai, un acompte systématique à la commande, ou une facturation par jalons.

Pour la prestation d'audit opérationnel et de plan de transformation, la facturation intervient à hauteur de soixante pour cent à la signature et de quarante pour cent selon les modalités décrites à la section 9.

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit et motivée dans les huit jours calendrier de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

En cas de retard de paiement, les montants dus portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement exposés.

En cas de retard persistant après mise en demeure, WadEasy peut suspendre l'exécution de la mission jusqu'au paiement intégral, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part.

Lorsque le client confie à WadEasy une mission d'audit opérationnel et de plan de transformation dans les six mois de la remise du rapport d'Audit CAP, le montant hors TVA effectivement payé pour cet Audit CAP est intégralement déduit de la première facture relative à la nouvelle mission.

Cette déduction suppose que l'Audit CAP ait été intégralement payé et que la nouvelle mission ait fait l'objet d'un devis signé dans le délai précité. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement en espèces et n'est pas cumulable avec une autre remise commerciale, sauf accord écrit.

Pour la prestation d'audit opérationnel et de plan de transformation, les parties définissent par écrit, avant le démarrage de la mission et dans un document annexé au devis, des objectifs clairs, mesurables, datés et vérifiables sur la base d'indicateurs identifiés d'un commun accord.

Le solde de quarante pour cent du prix n'est dû que si ces objectifs sont atteints à la date convenue, constatée conjointement par les parties.

Cette garantie suppose que le client ait mis en œuvre les recommandations dans les conditions et le calendrier prévus, et qu'il ait fourni les moyens humains et matériels convenus. Elle ne s'applique pas lorsque l'écart constaté résulte d'une décision du client contraire aux recommandations, d'une absence de mise en œuvre, d'une réorganisation non concertée, d'un changement de périmètre ou d'un événement extérieur.

En cas de désaccord sur le constat, les parties se réunissent dans les quinze jours afin d'établir une position commune. À défaut d'accord, la mission fait l'objet d'un constat contradictoire écrit reprenant la position de chaque partie, préalablement à toute action.

Cette clause vous engage contractuellement sur un résultat. Sa rédaction définitive doit être validée par un juriste, notamment sur l'articulation entre obligation de moyens et obligation de résultat, et sur la charge de la preuve.

Tout rendez-vous peut être déplacé sans frais moyennant un préavis de quarante-huit heures ouvrables. En deçà, la séance est réputée tenue et peut être facturée au prorata du temps prévu.

En cas d'annulation par le client d'une mission déjà entamée, les prestations réalisées et les frais engagés sont dus. Lorsque l'annulation intervient moins de cinq jours ouvrables avant le démarrage d'une mission planifiée, une indemnité de vingt-cinq pour cent du montant du devis est due au titre de l'immobilisation de la disponibilité.

La Méthode CAP, ses grilles d'analyse, ses règles de scoring, ses modèles de documents, ses outils et l'ensemble du savoir-faire de WadEasy demeurent sa propriété exclusive. Aucune disposition du contrat n'opère de cession de ces éléments.

Après paiement intégral du prix, le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et illimité dans le temps des Livrables qui lui sont remis, pour les besoins internes de son organisation.

Ce droit n'inclut ni la revente, ni la mise à disposition de tiers, ni la diffusion publique, ni l'exploitation des Livrables dans le cadre d'une activité de conseil ou de formation exercée par le client ou une entreprise liée.

WadEasy peut mentionner la mission à titre de référence commerciale, en citant le nom du client et la nature générale de l'intervention, sauf refus écrit de celui-ci. Aucune donnée chiffrée ni information confidentielle n'est communiquée à ce titre.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques dont elle prend connaissance à l'occasion de la mission, à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable.

Cet engagement s'étend aux collaborateurs et sous-traitants de chaque partie et survit trois ans à la fin de la mission. Il ne s'applique pas aux informations publiquement disponibles, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

WadEasy peut confier tout ou partie de l'exécution de la mission à des sous-traitants qualifiés, notamment pour les développements informatiques et le paramétrage d'outils. Elle demeure seule responsable de la bonne exécution de la mission vis-à-vis du client et impose à ses sous-traitants des engagements de confidentialité équivalents à ceux de la section 12.

WadEasy est tenue d'une obligation de moyens. Elle exécute ses missions avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel de son secteur, sur la base des informations communiquées par le client.

WadEasy n'intervient ni comme conseil comptable, ni comme conseil fiscal, ni comme conseil juridique ou social, et ne se substitue pas aux professionnels compétents dans ces matières. Elle ne garantit pas les performances, la disponibilité ni la pérennité des logiciels et services de tiers qu'elle recommande.

La mise en œuvre des recommandations, les décisions d'organisation et de personnel, ainsi que leurs conséquences, relèvent de la responsabilité du client.

À arbitrer avec votre assureur : la responsabilité de WadEasy est plafonnée au montant hors TVA effectivement facturé pour la mission concernée, et exclut les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure ou d'un cas fortuit, en ce compris la maladie du prestataire, une panne majeure de réseau ou de service tiers, un incendie, une mesure d'autorité ou une catastrophe naturelle. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, resté sans remède quinze jours après une mise en demeure écrite et motivée.

En cas de résiliation, les prestations réalisées et les frais engagés sont dus au prorata. Le client conserve le droit d'usage des Livrables déjà remis et payés.

Le traitement des données personnelles par WadEasy en qualité de responsable du traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Lorsque l'exécution de la mission conduit WadEasy à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Un modèle est remis sur simple demande.

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions ; les parties s'engagent à la remplacer par une clause d'effet équivalent.

Le fait pour WadEasy de ne pas invoquer un droit ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci.

WadEasy peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis, communiquée avec celui-ci.

Le contrat est régi par le droit belge.

Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable dans les trente jours de sa survenance. À défaut d'accord, sont seuls compétents les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, et plus particulièrement le Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège.

Pour toute question relative aux présentes conditions : hello@wad-easy.be — +32 493 44 70 40.